Conditions générales de vente

version du 18 aout 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux relations entre le client et la société FRIGOVITRINES, SASU au capital de 4000€, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro XXX XXX XXX, TVA intracommunautaire FR XX XXX XXX XXX et dont le siège social est sis 5 RUE DES INDES NOIRES, 80440 BOVES. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la commande et les accepte expressément. La SASU FRIGOVITRINES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la validation de votre commande, telles que vous les aurez acceptées. Toute commande passée à partir du site www.frigovitrines.fr (ci-après le Site) ou auprès d’un(e) chargé(e) de clientèle implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes CGV.  

Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SASU FRIGOVITRINES.

Le client n’est pas un consommateur. Le client est obligatoirement un professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation. Un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

Le client doit être âgé de plus de dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique pour acheter des marchandises à FRIGOVITRINES SASU.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles au client à tout moment par un lien direct en pied de la page d’accueil du site Internet et peuvent être imprimées et sauvegardées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur.

ARTICLE 1: Présentation des produits et disponibilité

Les marchandises proposées à la vente sont présentées avec un descriptif de leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies publiées sont les plus fidèles possibles. Toutefois, elles ne garantissent pas une similitude parfaite avec le produit. Elles n’ont pas de valeur contractuelle.

La livraison est effectuée dans le délai indiqué sur la page de détail du produit ou lors du processus de commande avant la conclusion du contrat, selon le mode d’expédition choisi par le client. Si aucun délai de livraison n’est indiqué, le délai de livraison en France est de six à dix jours ouvrables à compter de la commande (pour les commandes réglées directement en ligne sur le site) ou de la date de réception du paiement (pour les autres commandes réglées par exemple en virement ou chèque).

FRIGOVITRINES SASU n’est pas en retard de livraison si elle n’est pas elle-même approvisionnée correctement ou à temps par ses fournisseurs en amont.

En cas de non-livraison par un fournisseur en amont, FRIGOVITRINES SASU se réserve également le droit de résilier le contrat; auquel cas FRIGOVITRINES SASU s’engage à informer sans délai le client de l’indisponibilité de la marchandise et à lui rembourser sans délai tout paiement effectué.

ARTICLE 2: Devis, Commande et conclusion du Contrat

2.1 Les devis émis par la société FRIGOVITRINES SASU sont valables un mois. Passé ce délai, les prix ainsi que les disponibilités indiquées dans ledit devis ne sont plus garantis.

2.2 Les clients disposent des moyens suivants pour passer commande à la SASU FRIGOVITRINES: 

• Par e-mail à l’adresse indiquée sur le Site
• Par courrier postal à FRIGOVITRINES SASU, 5 rue des Indes Noires, Immeuble Grand Large, 80440 Boves
• Pour les livraisons en France métropolitaine, directement sur le site
• Ou par téléphone, durant nos horaires d’ouverture, au numéro indiqué sur le site.

2.3 L’offre de marchandises et de services FRIGOVITRINES SASU sur www.frigovitrines.fr ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation au client à commander les marchandises.

2.4 Le client peut placer les marchandises et les services liés aux marchandises dans le panier à partir de la page de détail du produit. Il clique ensuite sur “Commander” pour saisir son adresse de livraison et de facturation et, le cas échéant, d’autres informations, ainsi que pour sélectionner le mode de paiement.

2.5 Le client accède ensuite au récapitulatif de sa commande indiquant le prix des marchandises et des services et, le cas échéant, le montant des frais d’expédition. Le client peut modifier ou annuler sa commande et doit s’assurer que les informations fournies, notamment l’adresse de livraison, sont exactes. Si le client décide de commander également un service lié aux biens achetés, il peut le faire en cochant la case correspondante sur la page de détail du produit.

2.6 En cliquant sur le bouton “Validez la commande” à la fin du processus de commande, le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises et services sélectionnées.

2.7 Après avoir soumis son offre ferme, le client reçoit une confirmation de commande (automatisée) par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a fournie lors de l’enregistrement de son compte. Cet e-mail de confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre et n’entraîne pas la conclusion du contrat.

2.8 L’acceptation de l’offre et donc la conclusion du contrat de l’achat de marchandises se fait quand le client reçoit à l’adresse e-mail fournie lors de l’enregistrement de son compte , la confirmation d’expédition par FRIGOVITRINES SASU.

2.9 Si les marchandises commandées sont expédiées séparément, le client peut recevoir plusieurs confirmations d’expédition. Dans ce cas, des contrats distincts seront conclus pour les marchandises figurant dans chaque confirmation d’expédition.

ARTICLE 3: Prix et paiements

3.1 Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes et hors participation aux frais de livraison. Ils sont également, pour information, indiqués TTC. 

3.2 Les frais de livraison calculés en ligne s’entendent pour une commande de moins de 1000€ HT, livrée en France métropolitaine.

3.3 Les tarifs mentionnés sur le Site sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour. La SASU FRIGOVITRINES se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et des frais de livraison à tout moment, en fonction, notamment, des prix fournisseurs. Tout changement dans les taxes applicables sera automatiquement répercuté par la SASU FRIGOVITRINES sur le prix des produits. Les produits seront, en tout état de cause, facturés aux clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la durée de validité des devis, telle que stipulée ci-dessus. 

3.4 Pour une livraison hors France métropolitaine, les frais de livraison sont indiqués par la SASU FRIGOVITRINES directement sur le devis. Le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne ou vers les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes. Dans l’hypothèse où des droits de douane et/ou d’importation, ainsi que d’autres taxes locales sont exigibles, ils relèvent de la seule responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays destinataire, et seront à sa charge exclusive. La SASU FRIGOVITRINES conseille à ses clients concernés de se renseigner auprès de leurs autorités locales. 

3.5 Le paiement est effectué par le biais du mode de paiement sélectionné par le client au cours du processus de commande. Les modes de paiement disponibles sont indiqués au client avant la conclusion du contrat.

3.6 Dans le cas particulier des administrations et collectivités territoriales, le paiement se fait par mandat administratif (la commande n’est alors validée qu’à réception, par la SASU FRIGOVITRINES du bon de commande, avec la mention « Bon pour accord » assortie du tampon officiel et accompagné de la lettre de commande interne du client).

3.7 Le client étant un client professionnel, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues. Ces pénalités sont calculées sur le montant dû à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date de réception du paiement par FRIGOVITRINES SASU incluse et sont fixées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable en cas de retard de paiement au cours du premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année et, au cours du second semestre de l’année concernée, le taux appliqué sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due à FRIGOVITRINES SASU au titre des frais de recouvrement.

3.8 Tout incident de paiement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un client pourra entraîner la suspension, par la SASU FRIGOVITRINES, de l’accès du client aux produits proposés par cette dernière et, le cas échéant, la résiliation de son compte personnel sur le Site. La SASU FRIGOVITRINES se réserve également la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client concerné par un tel litige. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de solliciter en justice, à l’encontre du client concerné, tous dommages et intérêts destinés à l’indemniser du préjudice subi par elle du fait des incidents enregistrés avec ledit client.

3.9 Les factures sont transmises au client exclusivement sous forme électronique soit par mail soit au sein de son compte FRIGOVITRINES.

ARTICLE 4: Réserve de propriété

4.1 LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT LA PROPRIETE DE FRIGOVITRINES SASU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX. LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR ÉTÉ INFORME PREALABLEMENT A SA COMMANDE DU FAIT QUE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES NE LUI SERAIT TRANSFEREE QU’AU JOUR DU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. LES RISQUES SUR LES PRODUITS SONT TOUTEFOIS TRANSFERES AU CLIENT PROFESSIONNEL DES LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE TRANSPORTEUR.

4.2 La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques, traites) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par la SASU FRIGOVITRINES sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

ARTICLE 5: La garantie

 5.1 Le client déclare être un professionnel. Les dispositions suivantes s’appliquent :

• Les garanties offertes aux consommateurs détaillées à l’article 10.1 des Conditions Générales ne s’appliquent pas. Les clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie des vices cachés dans la mesure où ils sont de la même spécialité que FRIGOVITRINES.
  
• Un produit est exempt de défauts matériels s’il a la qualité convenue dans le contrat avec le client au moment du transfert des risques, s’il est adapté à l’utilisation prévue dans le contrat individuel et s’il est livré avec les accessoires et les instructions convenus.
  
• Le professionnel est tenu de contrôler les marchandises commandées dès leur réception et d’effectuer toute réserve auprès du transporteur dans les conditions prévues à l’article L. 133-3 du Code de commerce et transmettre à FRIGOVITRINES une copie de ces réserves le même délai.

5.2 La SASU FRIGOVITRINES rappelle à ses clients professionnels que les mentions de type “SOUS REVERVE DE DEBALLAGE”, “COLIS INTACT”, ou toute autre mention ne permettant pas d’établir formellement la présence de dommages lors de la livraison n’ont aucune valeur juridique. Le client professionnel doit émettre sur le bulletin de livraison des réserves permettant de constituer une preuve.