conditions générales de vente

Conditions générales de vente

version du 18 aout 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux relations entre le client et la société FRIGOVITRINES, SASU au capital de 4000€, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro SIREN 991 503 582, TVA intracommunautaire FR 35 991 503 582 et dont le siège social est sis 5 RUE DES INDES NOIRES, 80440 BOVES. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la commande et les accepte expressément. La SASU FRIGOVITRINES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la validation de votre commande, telles que vous les aurez acceptées. Toute commande passée à partir du site www.frigovitrines.fr (ci-après le Site) ou auprès d’un(e) chargé(e) de clientèle implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes CGV. 

Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SASU FRIGOVITRINES.

Le client n’est pas un consommateur. Le client est obligatoirement un professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation. Un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le client doit être âgé de plus de dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique pour acheter des marchandises à FRIGOVITRINES SASU.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles au client à tout moment par un lien direct en pied de la page d’accueil du site Internet et peuvent être imprimées et sauvegardées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur.

ARTICLE 1: Présentation des produits et disponibilité

Les marchandises proposées à la vente sont présentées avec un descriptif de leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies publiées sont les plus fidèles possibles. Toutefois, elles ne garantissent pas une similitude parfaite avec le produit. Elles n’ont pas de valeur contractuelle.

La livraison est effectuée dans le délai indiqué sur la page de détail du produit ou lors du processus de commande avant la conclusion du contrat, selon le mode d’expédition choisi par le client. Si aucun délai de livraison n’est indiqué, le délai de livraison en France est de six à dix jours ouvrables à compter de la commande (pour les commandes réglées directement en ligne sur le site) ou de la date de réception du paiement (pour les autres commandes réglées par exemple en virement ou chèque).

ARTICLE 2: Devis, Commande et conclusion du Contrat

2.1 Les devis émis par la société FRIGOVITRINES SASU sont valables un mois. Passé ce délai, les prix ainsi que les disponibilités indiquées dans ledit devis ne sont plus garantis.

2.2 Les clients disposent des moyens suivants pour passer commande à la SASU FRIGOVITRINES:

Par e-mail à l’adresse indiquée sur le Site
Par courrier postal à FRIGOVITRINES SASU, 5 rue des Indes Noires, Immeuble Grand Large, 80440 Boves
Pour les livraisons en France métropolitaine, directement sur le site
Ou par téléphone, durant nos horaires d’ouverture, au numéro indiqué sur le site.

2.3 L’offre de marchandises et de services FRIGOVITRINES SASU sur www.frigovitrines.fr ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation au client à commander les marchandises.

2.4 Le client peut placer les marchandises et les services liés aux marchandises dans le panier à partir de la page de détail du produit. Il clique ensuite sur « Commander » pour saisir son adresse de livraison et de facturation et, le cas échéant, d’autres informations, ainsi que pour sélectionner le mode de paiement.

2.5 Le client accède ensuite au récapitulatif de sa commande indiquant le prix des marchandises et des services et, le cas échéant, le montant des frais d’expédition. Le client peut modifier ou annuler sa commande et doit s’assurer que les informations fournies, notamment l’adresse de livraison, sont exactes. Si le client décide de commander également un service lié aux biens achetés, il peut le faire en cochant la case correspondante sur la page de détail du produit.

2.6 En cliquant sur le bouton « Validez la commande » à la fin du processus de commande, le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises et services sélectionnées.

2.7 Après avoir soumis son offre ferme, le client reçoit une confirmation de commande (automatisée) par e-mail à l’adresse e-mail qu’il a fournie lors de l’enregistrement de son compte. Cet e-mail de confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre et n’entraîne pas la conclusion du contrat.

2.8 L’acceptation de l’offre et donc la conclusion du contrat de l’achat de marchandises se fait quand le client reçoit à l’adresse e-mail fournie lors de l’enregistrement de son compte , la confirmation d’expédition par FRIGOVITRINES SASU.

2.9 Si les marchandises commandées sont expédiées séparément, le client peut recevoir plusieurs confirmations d’expédition. Dans ce cas, des contrats distincts seront conclus pour les marchandises figurant dans chaque confirmation d’expédition.

ARTICLE 3: Prix et paiements

3.1 Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes et hors participation aux frais de livraison. Ils sont également, pour information, indiqués TTC.

3.2 Les frais de livraison calculés en ligne s’entendent pour une commande de moins de 1000€ HT, livrée en France métropolitaine (Hors Corse et DOM TOM)

3.3 Les tarifs mentionnés sur le Site sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour. La SASU FRIGOVITRINES se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et des frais de livraison à tout moment, en fonction, notamment, des prix fournisseurs. Tout changement dans les taxes applicables sera automatiquement répercuté par la SASU FRIGOVITRINES sur le prix des produits. Les produits seront, en tout état de cause, facturés aux clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la durée de validité des devis, telle que stipulée ci-dessus.

3.4 Pour une livraison hors France métropolitaine, les frais de livraison sont indiqués par la SASU FRIGOVITRINES directement sur le devis. Le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne ou vers les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes. Dans l’hypothèse où des droits de douane et/ou d’importation, ainsi que d’autres taxes locales sont exigibles, ils relèvent de la seule responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays destinataire, et seront à sa charge exclusive. La SASU FRIGOVITRINES conseille à ses clients concernés de se renseigner auprès de leurs autorités locales.

3.5 Le paiement est effectué par le biais du mode de paiement sélectionné par le client au cours du processus de commande. Les modes de paiement disponibles sont indiqués au client avant la conclusion du contrat.

3.6 Dans le cas particulier des administrations et collectivités territoriales, le paiement se fait par mandat administratif (la commande n’est alors validée qu’à réception, par la SASU FRIGOVITRINES du bon de commande, avec la mention « Bon pour accord » assortie du tampon officiel et accompagné de la lettre de commande interne du client).

3.7 Le client étant un client professionnel, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues. Ces pénalités sont calculées sur le montant dû à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date de réception du paiement par FRIGOVITRINES SASU incluse et sont fixées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable en cas de retard de paiement au cours du premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année et, au cours du second semestre de l’année concernée, le taux appliqué sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due à FRIGOVITRINES SASU au titre des frais de recouvrement.

3.8 Tout incident de paiement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un client pourra entraîner la suspension, par la SASU FRIGOVITRINES, de l’accès du client aux produits proposés par cette dernière et, le cas échéant, la résiliation de son compte personnel sur le Site. La SASU FRIGOVITRINES se réserve également la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client concerné par un tel litige. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de solliciter en justice, à l’encontre du client concerné, tous dommages et intérêts destinés à l’indemniser du préjudice subi par elle du fait des incidents enregistrés avec ledit client.

3.9 Les factures sont transmises au client exclusivement sous forme électronique soit par mail soit au sein de son compte FRIGOVITRINES.

ARTICLE 4: Réserve de propriété

4.1 LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT LA PROPRIETE DE FRIGOVITRINES SASU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX. LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR ÉTÉ INFORME PREALABLEMENT A SA COMMANDE DU FAIT QUE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES NE LUI SERAIT TRANSFEREE QU’AU JOUR DU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. LES RISQUES SUR LES PRODUITS SONT TOUTEFOIS TRANSFERES AU CLIENT PROFESSIONNEL DES LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE TRANSPORTEUR.

4.2 La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques, traites) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par la SASU FRIGOVITRINES sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

ARTICLE 5: Droit de rétractation

5.1 Le client déclare être un professionnel. Par conséquent, le droit de rétractation du client consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur ne s’applique pas.

Pour le client professionnel, trois conditions doivent toutes être réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels :

une entreprise de moins de 5 salariés
un contrat conclu en dehors de l’établissement du client
un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client

5.2 Pour exercer son droit de rétractation, le client professionnel doit notifier sa décision de se rétracter, avant l’expiration d’un délai de 14 jours, à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le client, prend physiquement possession du produit. Le client notifie sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

5.3 En tout état de cause, l’exercice de ce droit de retour ne sera possible qu’aux conditions suivantes :

le produit n’a pas été utilisé
le produit est toujours dans son emballage d’origine le cas échéant, sur sa palette d’origine.
le produit n’est pas endommagé
le produit est complet
les frais de retour sont à la charge du client

Le fait de tester ou d’essayer un produit est considéré comme une utilisation de ce produit.

5.4 La SASU FRIGOVITRINES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

ARTICLE 6: Garantie-Responsabilité- Assurance

6.1 La garantie commerciale

Les équipements proposés à la vente sont neufs et garantis. La durée de garantie pour chaque article est indiquée dans le descriptif produit publié sur le site. La garantie commerciale ainsi décrite ne s’applique qu’aux produits livrés et installés en France Métropolitaine.

6.2 Les clients peuvent prolonger la durée de la garantie commerciale de leur matériel en souscrivant à une offre de garantie complémentaire de deux ou trois ans. Le client qui souhaite souscrire à la garantie complémentaire doit obligatoirement le faire au moment de l’achat dudit matériel.

6.3 La garantie commerciale s’applique à compter de la date de livraison des produits

6.4 La garantie commerciale s’applique contre tout vice de fonctionnement d’un matériel, provenant d’un défaut dans sa conception. Elle ne couvre ni l’usure ni les accessoires (pièces vitrées, pièces en pierre réfractaire, ampoules et LED, tubes quartz, charnières et joints, systèmes d’allumage, piezzo électrique, thermocouple, bougie, vanne de gaz et résistance)

6.5 La garantie est soumise aux conditions suivantes :

Le produit doit avoir été installé par un professionnel si cette condition est spécifiée sur la fiche produit, et obligatoirement si c’est un matériel alimenté au gaz, en électrique triphasé, ou si le câble d’alimentation est fourni sans prise (branchement par boitier de branchement) ;
Le produit ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions réalisées par des tiers non mandatés par la SASU FRIGOVITRINES;
Le dysfonctionnement du produit ne devra pas avoir été causé directement ou indirectement par sa casse, sa chute, un défaut d’entretien, une mauvaise utilisation ou anormale, par des conditions d’environnement et d’installation non conformes à son bon fonctionnement (environnement inadapté, surtension électrique, manque de puissance du compteur, eau calcaire…).
Le dysfonctionnement ou l’anomalie constatés ne doivent pas avoir été causés par d’autres équipements appartenant au client ou à un tiers, ou encore incompatibles avec le produit concerné.

Outre les exclusions ci-dessus listées, la SASU FRIGOVITRINES ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages résultants, directement ou non :

De la survenance d’un évènement de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil ;
Du montage et/ou de l’installation des produits par le client ou par un tiers ;
De l’inobservation, par le client, de l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes.

La garantie commerciale n’est pas cessible.

6.6 Conformité et Vices cachés:

Le client déclare être un professionnel; Les conditions suivantes s’appliquent:

Un produit est exempt de défauts matériels s’il a la qualité convenue dans le contrat avec le client au moment du transfert des risques, s’il est adapté à l’utilisation prévue dans le contrat individuel et s’il est livré avec les accessoires et les instructions convenus.

Le professionnel est tenu de contrôler les marchandises commandées dès leur réception et d’effectuer toute réserve auprès du transporteur dans les conditions prévues à l’article L. 133-3 du Code de commerce et transmettre à FRIGOVITRINES une copie de ces réserves dans le même délai. La SASU FRIGOVITRINES rappelle à ses clients professionnels que les mentions de type « SOUS REVERVE DE DEBALLAGE », « COLIS INTACT », ou toute autre mention ne permettant pas d’établir formellement la présence de dommages lors de la livraison n’ont aucune valeur juridique. Le client professionnel doit émettre sur le bulletin de livraison des réserves permettant de constituer formellement une preuve.

6.7 Responsabilité

La responsabilité de la SASU FRIGOVITRINES est limitée aux dommages directs subis par le client. FRIGOVITRINES ne sera pas responsable à l’égard du client professionnel au titre des dommages indirects ou de manque à gagner, perte de bénéfices, perte de clientèle perte de données ou atteinte à la réputation.

Si la responsabilité de FRIGOVITRINES est engagée, celle-ci sera limitée au montant de la commande de marchandises.

6.8 Assurance

Dans le cadre de ses activités objet des présentes CGV, la SASU FRIGOVITRINES a souscrit une assurance auprès de la Compagnie Thélem Assurances, couvrant les risques liés à la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 7 : La garantie Rachat du matériel et l’essai sans risque 30 jours

La « garantie rachat du matériel » et l' »essai sans risque 30jours » sont deux offres réservées aux clients membres de notre programme de fédélité, détenteurs de la carte FIDELIS +.

7.1 La garantie rachat du matériel

La garantie rachat du matériel consiste pour la SASU FRIGOVITRINES à proposer au client, à l’issue de sa période de garantie commerciale initiale (c’est à dire hors extension de garantie), de lui racheter le matériel qu’elle lui a vendu. Tous les équipements vendus par la FRIGOVITRINES ne sont pas éligibles à cette offre. Les équipements concernés sont clairement désignés comme tel dans le descriptif produit publié sur le site à la date de l’achat.

Les conditions générales d’utilisation de la carte avantages FIDELIS + précisent les règles d’application de la « garantie rachat de matériel. »

7.2 L’essai sans risque 30 jours

Le client peut tester un équipement 30 jours sans engagement et le retourner si ce dernier ne le satisfait pas. Tous les équipements vendus par FRIGOVITRINES ne sont pas éligibles à cette offre. Les équipements concernés sont clairement désignés comme tel dans le descriptif produit publié sur le site à la date de l’achat.

Les conditions générales d’utilisation de la carte avantages FIDELIS + précisent les règles d’application de l’offre « essai sans risque ».

ARTICLE 8: La livraison

La livraison est offerte pour toute commande supérieure ou égale à mille euros hors taxe.

8.1 FRIGOVITRINES ne livre qu’à des adresses de livraison situées en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM. L’adresse de livraison communiquée par le client devra être accessible en camion semi-remorque.

8.2 Les marchandises sont uniquement conformes aux exigences légales en France. FRIGOVITRINES décline toute responsabilité si les marchandises commandées ne sont pas conformes à la législation d’un autre pays que le pays dans lequel le client a commandé et s’est fait livrer la marchandise.

8.3 La livraison est effectuée dans le délai indiqué sur la page de détail du produit, lors du processus de commande avant la conclusion du contrat, ou suivant les informations clairement communiquées au client par mail ou par téléphone. Si aucun délai de livraison n’est indiqué, le délai de livraison en France Métropolitaine (Hors Corse et DOM-TOM) est de six à dix jours ouvrables à compter de la réception du paiement de la commande.

8.4 Le client est livré à l’adresse qu’il a mentionnée au cours du processus de commande. Sauf autorisation expresse préalable de la SASU FRIGOVITRINES, l’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée postérieurement à la validation de la commande. En cas de modification postérieure de l’adresse de livraison, le client est informé que les tarifs de livraison sont susceptibles d’être modifiés ou d’êtres appliqués(s’il n’y en avait pas).

8.5 FRIGOVITRINES n’est pas en retard de livraison si elle n’est pas elle-même approvisionnée correctement ou à temps par ses fournisseurs en amont. En cas de non-livraison par un fournisseur en amont, la SASU FRIGOVITRINES se réserve également le droit de résilier le contrat, auquel cas elle s’engage à informer sans délai le client de l’indisponibilité de la marchandise et à lui rembourser sans délai tout paiement effectué

8.6 La livraison est toujours effectuée de porte à porte. Les transporteurs et leurs chauffeurs ne sont pas missionnés pour assister les clients à la livraison à l’intérieur, l’installation, le branchement, le déballage et/ou l’ouverture des colis. Il appartient donc au client de prévoir la main d’œuvre nécessaire ainsi que les outils de manutention pour installer les produits aux emplacements choisis par lui.

8.7 Lors de la livraison et dès réception, le client doit dans tous les cas vérifier et contrôler en présence du transporteur l’état de la marchandise reçue. Les vérifications doivent porter sur la conformité du produit livré à la commande, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise. Dans le cas où le transporteur refuse d’assister au déballage, le client devra le mentionner expressément dans le bordereau de livraison. La SASU FRIGOVITRINES rappelle à ses clients professionnels que les mentions de type « SOUS REVERVE DE DEBALLAGE », « COLIS INTACT », ou toute autre mention ne permettant pas d’établir formellement la présence de dommages lors de la livraison n’ont aucune valeur juridique. Le client professionnel doit émettre sur le bulletin de livraison des réserves permettant de constituer formellement une preuve.

8.8 Transmettre sous VINGT QUATRE (24) heures à la SASU FRIGOVITRINES le contenu des réserves émises, afin que la SASU FRIGOVITRINES puisse les confirmer sous QUARANTE-HUIT (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dont les coordonnées figurent sur le bordereau de livraison ;

8.9 Refuser le ou les produits défectueux et/ou endommagés.

ARTICLE 9: Service Après Vente et Procédure

Le client pourra contacter le SAV de la SASU FRIGOVITRINES soit via le formulaire « contactez-le-SAV », soit de préférence en sollicitant directement son (sa) chargé(e) de clientèle dédié(e).

Concernant le matériel sous garantie (garantie commerciale ou extension de garantie) la procédure de SAV débute obligatoirement avec le diagnostic établi par un professionnel qualifié que le client aura mandaté au préalable:

La procédure:

Le client suspecte une panne. Dans ce cas, il fait intervenir son technicien professionnel qui établit un diagnostic de cette « panne ». Ce diagnostic est à la charge du client. Si le client ne connait aucun technicien à contacter, il peut solliciter le SAV FRIGOVITRINES pour lui communiquer les coordonnées d’un technicien professionnel.
Le diagnostic est transmis au SAV FRIGOVITRINES. La SASU FRIGOVITRINES expédie au technicien la pièce détachée identifiée dans le diagnostic pour procéder à la réparation.
Le technicien procède à la réparation. Les frais de main d’œuvre et de déplacement liés à cette réparation sont entièrement pris en charge par FRIGOVITRINES SASU.

ARTICLE 10: Cas de force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 11 : Protection des données

Toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une offre et de sa livraison seront traitées conformément aux lois applicables et aux dispositions de la politique de confidentialité et de la politique en matière de cookies.

ARTICLE 12: Droit applicable – litiges

Tout litige relatif à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sera exclusivement porté devant le tribunal de commerce d’Amiens.